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La loi de 1965, cliquez ici ⇒ LOI de 1965
Bientôt sur notre site ''comment lire les 5 annexes comptables obligatoires en copropriété et la monenclature comptable selon les derniers textes en vigueur" : Lors de la promulgation de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) le 13 décembre 2000, il a été prévu que « Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret ». Le décret n°2005-240 du 14 mars 2005 et son arrêté d’application modifié le 20 août 2020. Un syndicat de copropriétaires, qu’il soit géré par un syndic professionnel ou par un copropriétaire (syndic bénévole ou président-syndic d’un syndicat coopératif), est soumis dorénavant à l’application de ce décret et de son arrêté
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Le Cahier des Charges
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Les Statuts de l'Union de Port Ripaille, cliquez ici ⇒ STATUTS DE L UNION
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THONON
PLU THONON en images à partir de la page 31
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