APPR a recueilli l'attestation sur l'honneur du rédacteur des informations ci-dessous, avec son consentement pour publication sur ce site.
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Propriétaire de deux maisons mises en location aux Pins, M.P. demande depuis 3 ans le détail des salaires des employés de l’Union. En effet, pour calculer le montant des charges récupérables, selon l’article 18 de la Loi du 23 décembre 1986 et le Décret n° 87-713 du 26 août 1987, le bailleur doit prendre un pourcentage précis de la rémunération y compris des charges patronales, sociales et fiscales des différents employés incluant le personnel en CDD (selon l’encadré N° 1 ci-dessous).
En outre, le locataire a le droit de demander à tout moment au bailleur les pièces comptables des charges récupérables qui lui sont imputées.(ci-dessous encadré N°2 exemple d'appel de charges avec part locative calculée)
Or l’Union, dans ses comptes annuels, ne fournit aux copropriétaires que la « rémunération du personnel » de manière globale, sans distinguer les salaires des différents types d’emplois, et ne transmet aucune pièce comptable en rapport avec les charges.
Il est donc impossible pour le bailleur de calculer les charges récupérables de ses locataires fixées par Décret et de leur fournir les pièces réglementaires.
Balloté entre le Syndic et l’Union qui se renvoient la responsabilité et ne fournissent aucun de ces éléments comptables, M.P. a été contraint d’assigner en justice.
La juridiction sollicitée a débouté M.P. parce que son assignation était adressée à l’Union et non au Syndic de copropriété. En effet, l’Union n’a qu’un rôle d’exécutant et ne peut se substituer aux Syndics.
A l’heure actuelle, l’assignation a été adressée au Syndic des Pins qui a lui-même mis l’Union en demeure.
L’Union a inclus un montant exceptionnel de 10’000€ au titre d’honoraires d’avocat pour sa défense dans le budget voté aux dernières AG d’été.
Ces procédures engendrent une dépense commune pour la défense de l’Union contre un co-propriétaire contraint de répondre à ses obligations légales de bailleur.
Encadré N°1 pourcentage précis des rémunérations pour le calcul
Encadré N°2 exemple d'appel de charges avec part locative calculée
