Une Union de Copropriété est régie par l'article 29 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et par les articles 63 à 63-4 du Décret 67-223 du 17 mars 1967. Ses statuts enregistrés déterminent son objet et son périmètre d’intervention pour gérer et entretenir les éléments d'équipements communs aux membres de l'Union et assurer la gestion de services d'intérêt commun.
Un copropriétaire vendeur dans un des syndicats qui constituent l’Union, en plus des documents (titres et documents techniques) spécifiques à son lot, doit fournir documents et informations obligatoires concernant la copropriété au notaire en charge des actes et à l’acquéreur :
Documents de fonctionnement
1 - la fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic, regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti ;
2 - le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
3 - les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
Le copropriétaire vendeur qui a fait des travaux au cours des 5 dernières années sur ses parties privatives affectant l’extérieur de son lot devra fournir les autorisations d’urbanisme ainsi que le PV d’Assemblée générale ayant autorisé les travaux réalisés
Documents travaux et entretien
4. le carnet d'entretien de la copropriété : permet à l'acquéreur d'apprécier l'état technique de la copropriété au travers des travaux effectués dans le passé et de ceux prévus ou nécessaires à l'avenir. Il mentionne notamment l’année des travaux effectuées, les références des contrats d’assurance, les dates d'intervention des entretiens effectués, le calendrier et le suivi selon le Plan Pluriannuel de Travaux établi etc….
Le carnet d'entretien est établi, tenu et mis à jour par le
En présence d'un syndicat secondaire (Union), le syndic ouvre dans le carnet du syndicat principal (syndicat primaire), un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.
Informations financières
5 - le montant des charges courantes du budget prévisionnel ;
6 - les charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur et le cas échéant l'état des procédures judiciaires éventuellement en cours ;
au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
Et,
7 - les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
8 - l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et des dettes vis-à-vis des fournisseurs, autres tiers ou copropriétaires ;
9 - le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot ;
A la demande du notaire ou du vendeur, le syndic envoie ce qu'on appelle "l'état daté" selon l'article 5 du décret du 17 mars 1967. Il contient notamment les sommes pouvant rester dues au syndicat par le copropriétaire cédant et celles dont le syndicat pourrait être débiteur à son égard, ainsi que les sommes incombant au nouveau copropriétaire.
La pratique notariale a instauré la délivrance du pré-état daté avant la signature du compromis de vente d'un lot de copropriété.
Il comporte les mêmes informations que l'état daté.
Autre
10. la notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété dont le contenu a été fixé par l'arrêté du 29 mai 2015.
Le délai de rétractation ne commence à courir que le lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur.
