COMPRENDRE SA FACTURE D'EAU 

 

DANS UNE RESIDENCE EN COPROPRIETE EQUIPEE DE COMPTEURS INDIVIDUELS :

Chaque copropriétaire est responsable de transmettre ses relevés de consommation au syndic. Si vous ne pouvez pas effectuer cette relève vous-même, vous devez être informé de la visite de l'intervenant. Afin de mieux gérer sa consommation et de la surveiller, il est recommandé de prendre une photo de son compteur lors du relevé.

 

QUAND LE CONTRAT N'EST PAS INDIVIDUALISE :

L’ordonnance du 22 décembre 2022 fait obligation au syndic de transmettre à chaque propriétaire la facture d’eau globale au moins une fois par an lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé (article 24-11 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Depuis cette ordonnance , les syndics et les bailleurs ont 2 nouvelles obligations. Lorsque l'occupant d'un logement n'a pas souscrit un contrat de fourniture d’eau individualisé, ils doivent lui transmettre une facture d’eau et un document comportant toutes les informations sur la qualité de l’eau. Dans les faits, ces documents doivent être fournis au moins une fois par an, notamment lors de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ou lors du décompte de charges.