I - UN CADRE OBLIGATOIRE
Le régime de la copropriété organise la gestion d’un immeuble bâti ou d’un groupe d’immeubles bâtis comportant des éléments collectifs dont la propriété et l’usage appartiennent à l’ensemble des propriétaires des locaux privatifs.
Un texte définitif a été promulgué le 10 juillet 1965 avec un cadre obligatoire qui règlemente l’essentiel de l’organisation de la copropriété.
Cliquez sur le lien LOI du 10 juillet 1965
II - UN REGLEMENT DE COPROPRIETE
Le Règlement de Copropriété est le document qui :
- définit, avec l’état descriptif de division, les parties communes et les parties privatives ainsi que la quote-part des parties communes attachée à chaque lot,
- précise les droits et obligations des copropriétaires,
- définit les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires,
- précise éventuellement l’organisation de la copropriété.
Les articles 8 et 13 de la loi de 1965 qui sont d’ordre public rendent obligatoire l’existence du Règlement de Copropriété.
Cet acte est perpétuel, il suit les transferts de propriété, il est soumis aux exigences de la publicité foncière, il est de plein droit opposable.
Cliquez sur le lien REGLEMENT DE COPROPRIETE TYPE AUX SYNDICATS PRIMAIRES DE PORT RIPAILLE (*)
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III – LES DECISIONS ET LE FONCTIONNEMENT
L’organisation de la copropriété est définie de façon obligatoire par la loi du 10 juillet 1965.
Celle-ci fixe également (art. 17, 18, 21) la répartition des fonctions de décision, d’exécution et de surveillance. Ces dispositions sont d’ordre public et toute clause contraire du Règlement de Copropriété serait réputée non écrite.
1 Les Copropriétaires
Tous les copropriétaires forment le syndicat de copropriétaires. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux...). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires. En pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.
Le Syndicat des Copropriétaires est décisionnaire
2 Le Syndic
L’article 17 de la loi de 1965 précise que ‘’les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic….’’
Le Syndic est l'exécutant des décisions
Le syndic est un agent d’exécution tant du règlement de Copropriété que des décisions du syndicat des copropriétaires prises en assemblée générale. La technicité croissante de la fonction de syndic ne se limite plus à la simple administration, mais s’étend aux domaines juridique et économique. Ses fonctions sont définies par les textes qui régissent la copropriété.
3 Le Conseil Syndical
Le conseil syndical est un organe intermédiaire qui assiste le syndic en contribuant par exemple, à la préparation des résolutions à soumettre à la décision de l’assemblée générale et exerce une activité de surveillance sur l’activité du syndic. Son existence, son rôle ainsi que les conditions de désignation de ses membres sont définis par l’article 21 de la loi de 1965.
