I – LE CADRE
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Article 29 de la Loi du 10 juillet 1965 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.
Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses membres.
Les statuts de l'union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente loi. Ils ne peuvent interdire à l'un de ses membres de se retirer de l'union.
L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25. Le retrait de cette union est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26.
L'assemblée générale de l'union est constituée par les syndics des syndicats, par le représentant légal de chaque société et par les propriétaires qui ont adhéré à l'union. Les syndics participent à cette assemblée générale en qualité de mandataire du ou des syndicats qu'ils représentent.
L'exécution des décisions de l'union est confiée à un président de l'union désigné par l'assemblée générale de l'union.
Il est institué un conseil de l'union chargé d'assister le président et de contrôler sa gestion. Ce conseil est composé d'un représentant désigné par chaque membre de l'union.
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II – LES STATUTS (cliquez sur le lien ci-dessous)
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III – LES DECISIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION
1 Le Syndic représentant des décisions
du syndicat des copropriétaires
L’assemblée générale de l’Union est constituée par les syndics mandatés par les syndicats de copropriétaires. Le syndic doit soumettre préalablement pour avis à l’assemblée générale du syndicat membre qu’il représente les questions portées à l’ordre du jour de l’assemblée de l’Union. Il doit rendre compte à l’assemblée générale des copropriétaires des décisions prises par l’Union.
2 Le Président de l’Union
L'exécution des décisions est confiée à un Président de l'Union élu pour 3 ans par l'assemblée générale de l'Union. Les actions du Président relèvent des seules décisions de l’Assemblée générale. L’avis du Conseil de l’Union n’est pas une condition.
3 Le Conseil de l’Union
le Conseil de l'Union est chargé d'assister le Président de l'Union et de contrôler sa gestion.
